Description du projet et des services rendus

Le 14 Décembre 1995, la Commission des valeurs mobilières de Croatie (CROSEC) a été établie suite à la loi sur les émissions et ventes des valeurs mobilières. L'objectif de la présente assistance technique est d'améliorer la compréhension des pouvoirs de renforcement de la CROSEC et d'améliorer les habilités des employés de la division du renforcement de la CROSEC.

Mandat

Formation des employés de la division du renforcement de la CROSEC afin d'améliorer l'inspection, l'investigation et les techniques de surveillance au niveau de différents sujets relatifs aux lois de la bourse, par exemple: la supervision des échanges sur le marché boursier, le marché public de l'OTC et l'Agence Centrale de Déposition.

Plan de travail

• Se familiariser avec les lois croates existantes de régulation des marchés des capitaux;
• Formation des employés de la division du renforcement de la CROSEC basée sur la méthode par étude de cas dans le but de clarifier et d'améliorer l'inspection, l'investigation et les techniques de surveillance au niveau de différents sujets sur les lois de la bourse, tel que:
  • Le marché public de l'OTC: Les possibilités d'information qui restent en permanence dans le système de transaction (i.e. toutes les commandes acceptées ou juste les commandes ouvertes, le changement des commandes, les vielles commandes peuvent être repérées, ne sont pas effacées lorsque des nouvelles commandes sont passées);
  • Les informations que les échanges doivent fournir gratuitement, rendre public et faire pendant certaines périodes de temps;
  • Qu'est-ce qu'il faut superviser/renforcer dans les marchés organisés?
  • Dates limites et raisons pour annuler des transactions;
  • L'Agence Centrale de Déposition (ACD): Est-ce que l'agence de supervision a l'autorité de déterminer le coût des services de l'ACD, basé sur des estimations?
  • Qu'est ce qui devrait être supervisé par l'ACD?