Description du projet et des services rendus

Le 14 décembre1995, la Commission des valeurs mobilières de Croatie (CROSEC) a été établie suite à la loi sur les émissions et ventes des valeurs mobilières. L'objectif de la présente assistance technique est d'améliorer la compréhension des pouvoirs de renforcement de la CROSEC et d'améliorer les habilités des employés de la division du renforcement de la CROSEC.

Mandat

Formation des employés de la division du renforcement de la CROSEC afin d'améliorer l'inspection, l'investigation et les techniques de surveillance au niveau de différents sujets relatifs aux lois sur les échanges d'actions et l'acquisition d'entreprises, par exemple: les offres publiques et l'émission des prospectus, gestion du livre des commandes, divulgation de possession, investigation des cas de délit d'échanges, investigation des cas de manipulation du marché, investigation des cas de divulgation de fausses informations, les sujets relatifs aux offres d'acquisition.

Plan de travail

• Se familiariser avec les lois croates existantes de régulation des marchés des capitaux;
• Formation des employés de la division du renforcement de la CROSEC basé sur la méthode d'étude de cas afin de clarifier et d'améliorer l'inspection, l'investigation et les techniques de surveillance en ce qui concerne les différents sujets qui ont trait aux lois sur les échanges d'actions et l'acquisition d'entreprise comme:

1. Lois sur l'émission et la vente des valeurs:

• définition des valeurs;
• l'autorité de la commission des valeurs mobilières dans un acte de renforcement;
• définition des offres publiques;
• définition d'un prospectus;
• définition d'un livre de commande et contenu de ce livre (log) incluant la désignation (note) des dates limites pour entrer des informations dans le livre/log;
• définition des échanges;
• Pour déterminer exactement les montants de seuils et déterminer quand exactement la Commission devrait recevoir des rapports sur le dépassement de ce seuil. Est-ce au moment du vote de l'acquisition ou à l'acquisition des parts (portion du capital)?
• Toute action considérée comme une manipulation du prix. Comment prouver l'intention de commettre un tel acte?
• Toute action considérée comme divulguant des informations non-autorisées. L'autorité et les outils de la Commission pour détecter ces actions;
• Déterminer approximativement les actes criminels;
• Pour déterminer exactement la confirmation de possession, les dates limites et les façons d'émettre.

2. Lois sur l'acquisition de compagnie ayant des stocks conjoints:

• Pour être plus exact dans la détermination du concept d'une offre d'acquisition;
• article 3: pour prolonger la date limite listée dans l'article;
• Pour déterminer strictement le moment exact où il est obligé de publier une offre d'acquisition;
• article 3, paragraphe 2: Est-ce qu'il y a une telle commande?
• article 4 et 5: vérifier si toutes les exceptions sont acceptables;
• définition d'une opération courante (coopération), modèles et formes qui ont surgi pour les analyser systématiquement;
• article 13, paragraphe 2: le prix peut-il être plus flexible?
• article 25: liquider les parts;
• pour liquider les provisions, rendre plus flexible.